La Direction générale des Impôts (DGI) à travers son Centre des impôts des grandes entreprises (CIGE) rappelle aux « directrices/directeurs généraux des sociétés et gérants des cabinets », de la déclaration et du paiement spontané de l’impôt minimum forfaitaire (IMF) au titre de l’exercice 2023 au plus tard le 15 janvier 2023.
L’information a été publiée dans une lettre circulaire du chef du CIGE, le 29 décembre 2022. La DGI a également invité les gestionnaires des sociétés et cabinets au respect de l’article 246 du code général des impôts (CGI), sous peine d’entamer la procédure de taxation d’office et la pénalité qui en découle.
A rappeler que selon l’article 244 du CGI, les sociétés et entreprises soumises à un régime déclaratif payent un montant égal à 3 % de leur chiffre d’affaire de l’exercice précédent comme IMF.
Le même article précise que le montant de l’IMF ne peut pas être inférieur à 30 millions GNF pour les moyennes entreprises et 450 millions GNF pour les grandes entreprises ; ni supérieur à 450 millions GNF pour les moyennes entreprises et à 3 milliards pour les grandes entreprises. L’IMF pour les professions libérales est fixé à 10 millions GNF.
