La Direction générale des impôts (DGI) informe l’ensemble des contribuables que le délai moratoire de 30 jours accorder aux contribuables pour leur régularité fiscales, prend fin le 31 août 2024, dans un communiqué publié le 29 août 2024, par le directeur général des Impôts Mory Camara.
En effet, depuis le 1er août 2024, la DGI a rendu automatique la délivrance des documents fiscaux ou certificats d’immatriculation fiscale (numéro d’identification fiscale et quitus fiscal) pour les opérateurs économiques, dans un communiqué publié le 31 juillet 2024.
La délivrance des documents fiscaux était conditionnée par la régularité des obligations déclaratives et des paiements sur les 3 exercices antérieurs du contribuable via son espace e-Tax. Un délai moratoire de 30 jours a été accordé aux contribuables défaillants pour procéder à leur régularisation avant toute demande.
Cependant, à compter du 1er septembre 2024, tout contribuable qui n’est pas à jour de ses obligations déclaratives et de paiements sur les 3 exercices antérieurs, verra sa demande de documents fiscaux rejetée automatiquement via son espace e-Tax.
A noter que le e-Tax est une plateforme lancée par le ministère du Budget à travers la DGI pour permettre aux contribuables de réaliser leur obligation fiscale en toute simplicité.
