Le ministre de l’Aménagement du territoire a ordonné l’annulation de 6 titres fonciers, établis au nom de la société Genotec SAU et leur réintégration dans le portefeuille de l’État. La décision, officialisée par une note signée le 17 août 2026, concerne des terrains situés à Conakry et présentés comme relevant du Domaine public maritime (DPM).
La décision intervient dans un contexte de contentieux foncier autour de terrains situés dans la capitale et revendiqués par des intérêts privés. Cette affaire avait notamment fait l’objet de procédures judiciaires concernant des constructions implantées dans une zone considérée comme relevant du domaine public maritime. En 2023, le contentieux opposant Genotec à l’État avait été porté devant la Cour suprême.
Au cœur de la décision administrative se trouve la question du statut juridique de ces terrains. Le ministère invoque notamment les principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité du Domaine public maritime, conformément aux articles 101 et 146 du Code foncier et domanial guinéen.
Selon l’arrêté, les 6 titres fonciers concernés, tous enregistrés en 2012 au nom de Genotec SAU, il s’agit des titres TF N°16391/2012/TF Conakry, TF N°16627/2012/TF Conakry, TF N°17519/2012/TF Conakry, TF N°17520/2012/TF Conakry, TF N°17550/2012/TF Conakry et TF N°18149/2012/TF Conakry.
Ces titres doivent désormais « réintégrer le portefeuille de l’État de plein droit et gratuitement », précise l’acte administratif.
La mesure prévoit également que les terrains concernés soient placés sous la protection et la surveillance des services compétents. L’Agent judiciaire de l’État, le conservateur foncier ainsi que les services territoriaux de Conakry ont été mandatés pour assurer l’exécution de la décision.
L’acte interdit par ailleurs toute nouvelle occupation, cession, mutation ou opération de construction sur les sites concernés, sauf autorisation préalable délivrée dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Un enjeu au-delà du contentieux foncier
Au-delà de la dimension juridique, cette décision touche directement à la gestion du patrimoine foncier de l’État et à l’aménagement du territoire à Conakry. La sécurisation du foncier public constitue en effet un enjeu économique majeur, dans une capitale où la pression immobilière et la valorisation des terrains urbains sont particulièrement importantes.
La réintégration de ces parcelles dans le portefeuille de l’État pourrait ainsi permettre aux pouvoirs publics de mieux maîtriser leur affectation future, notamment dans le cadre des politiques d’aménagement urbain, d’infrastructures et de protection du littoral. Elle pose également la question de la sécurisation des titres fonciers et de la fiabilité du processus d’immatriculation, un élément déterminant pour la confiance des investisseurs et le développement du marché immobilier.
